Les marchands de sommeil dans le collimateur des pouvoirs publics

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C'est un signal fort envoyé aux propriétaires qui exploitent la misère humaine pour louer leur logement. Les députés ont renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil. Ainsi, outre l'article 225-14 qui prévoit 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, la loi ELAN rend obligatoire la confiscation du bien ainsi que l'interdiction d'acquisition d'un nouveau bien pendant une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans. Il est possible de dénoncer un marchand de sommeil en contactant la mairie de sa ville ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de son département.
C'est un signal fort envoyé aux propriétaires qui exploitent la misère humaine pour louer leur logement. Les députés ont renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil. Ainsi, outre l'article 225-14 qui prévoit 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, la loi ELAN rend obligatoire la confiscation du bien ainsi que l'interdiction d'acquisition d'un nouveau bien pendant une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans. Il est possible de dénoncer un marchand de sommeil en contactant la mairie de sa ville ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de son département.
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