Calcul de la CSG et du CRDS sur le versement en arréage unique d'un PERP

Est-il normal que les prélèvements sociaux sur un PERP soit calculé sur la totalité de la rente ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscal de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia

Question de Yves (Pouay)

"J'ai un plan d'épargne retraite populaire. Au lieu de demander une rente mensuelle, nous avons opté pour le versement d'un arrérage unique. Les intérêts versés (rémunération) ne couvrant même pas les frais de gestion il est étonnant que la CSG et CRDS soient calculés sur la totalité de la rente. Est-ce normal ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

En phase d'épargne, les contrats d'épargne retraite sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou sur les produits de placement. Lorsque le dénouement du PERP s'effectue sous forme d'un versement forfaitaire unique au lieu d'une rente viagère de faible montant, la somme est imposable selon les règles de droit commun des pensions et retraites (après application de l'abattement de 10 %), au titre de l'année de la perception. En outre, le système du quotient relatif aux revenus exceptionnels s'applique à titre dérogatoire à la pension perçue sous la forme d'un versement forfaitaire unique et ce quel que soit le montant. En définitive, le PERP est favorable aux contribuables fortement imposés : l'économie d'impôt est d'autant plus élevée que le taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu l'est aussi.

Question de Yves (Pouay) "J'ai un plan d'épargne retraite populaire. Au lieu de demander une rente mensuelle, nous avons opté pour le versement d'un arrérage unique. Les intérêts versés (rémunération) ne couvrant même pas les frais de gestion il est étonnant que la CSG et CRDS soient calculés sur la totalité de la rente. Est-ce normal ?"   Réponse d'Anne Batsale En phase d'épargne, les contrats d'épargne retraite sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou sur les produits de placement. Lorsque le dénouement du PERP s'effectue sous forme d'un versement forfaitaire unique au lieu d'une rente viagère de faible montant, la somme est imposable selon les règles de droit commun des pensions et retraites (après application de l'abattement de 10 %), au titre de l'année de la perception. En outre, le système du quotient relatif aux revenus exceptionnels s'applique à titre dérogatoire à la pension perçue sous la forme d'un versement forfaitaire unique et ce quel que soit le montant. En définitive, le PERP est favorable aux contribuables fortement imposés : l'économie d'impôt est d'autant plus élevée que le taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu l'est aussi.
© Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia