Vendre sans pénalités un logement avec un avantage Périssol

Quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier Périssol ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscal de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia

Question de Christian (Roubaix)

"Quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier avantage Périssol achète en 2000 sans pénalités ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

L'amortissement Perissol est ouvert aux propriétaires au titre d'investissements réalisés jusqu'au 31 août 1999. Si votre bien a été acquis en 2000, vous ne pouviez pas en bénéficier. Ce dispositif permettait aux propriétaires de logements neufs ou assimilés de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers sous réserve d'un engagement de location de neuf ans. Au-delà de cette période de location, vous pouvez céder le bien sans remise en cause de l'avantage fiscal. En l'absence de travaux, ouvrant droit à un amortissement, vous bénéficierez du régime d'imposition des plus-values immobilières de droit commun : un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.

Question de Christian (Roubaix) "Quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier avantage Périssol achète en 2000 sans pénalités ?"   Réponse d'Anne Batsale L'amortissement Perissol est ouvert aux propriétaires au titre d'investissements réalisés jusqu'au 31 août 1999. Si votre bien a été acquis en 2000, vous ne pouviez pas en bénéficier. Ce dispositif permettait aux propriétaires de logements neufs ou assimilés de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers sous réserve d'un engagement de location de neuf ans. Au-delà de cette période de location, vous pouvez céder le bien sans remise en cause de l'avantage fiscal. En l'absence de travaux, ouvrant droit à un amortissement, vous bénéficierez du régime d'imposition des plus-values immobilières de droit commun : un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.
© Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia