Déduire les frais de rachat de crédit immobilier pour un investissement Scellier

Peut-on déduire des revenus fonciers les frais de rachat de crédit immobilier dans le cadre d'un dispositif Scellier ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscal de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia

Question de Xavier (Paris)

"Pour un bien immobilier locatif (Scellier), est-il possible de déduire des revenus fonciers des frais de rachat de crédit ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

Si vous optez pour le régime d'imposition réel des revenus fonciers (vous renoncez ou ne bénéficiez pas du régime micro-foncier), le revenu imposable est calculé par différence entre le montant des recettes encaissées et celui des frais et charges. La réduction d'impôts, sous conditions, répartie sur 9 ans pour régime Scellier est calculée sur le prix de revient du logement, et éventuellement d'une déduction supplémentaire si l'investissement est effectué dans le secteur intermédiaire ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les revenus de la location sont imposables dans les conditions de droit commun (les propriétaires bénéficiant du régime micro-foncier ne pouvant toutefois pas bénéficier de la déduction supplémentaire). Les intérêts d'emprunt de la dette contractée pour l'acquisition du bien immobilier locatif sont déductibles des recettes. L'administration fiscale admet la déductibilité des indemnités de résiliation anticipée, de renégociation de prêt et les frais d'ouverture de dossier du nouvel emprunt sous réserve que la résiliation et la souscription de l'emprunt substitutif permettent de réduire la charge d'intérêts restant dus.

Question de Xavier (Paris) "Pour un bien immobilier locatif (Scellier), est-il possible de déduire des revenus fonciers des frais de rachat de crédit ?"   Réponse d'Anne Batsale Si vous optez pour le régime d'imposition réel des revenus fonciers (vous renoncez ou ne bénéficiez pas du régime micro-foncier), le revenu imposable est calculé par différence entre le montant des recettes encaissées et celui des frais et charges. La réduction d'impôts, sous conditions, répartie sur 9 ans pour régime Scellier est calculée sur le prix de revient du logement, et éventuellement d'une déduction supplémentaire si l'investissement est effectué dans le secteur intermédiaire ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les revenus de la location sont imposables dans les conditions de droit commun (les propriétaires bénéficiant du régime micro-foncier ne pouvant toutefois pas bénéficier de la déduction supplémentaire). Les intérêts d'emprunt de la dette contractée pour l'acquisition du bien immobilier locatif sont déductibles des recettes. L'administration fiscale admet la déductibilité des indemnités de résiliation anticipée, de renégociation de prêt et les frais d'ouverture de dossier du nouvel emprunt sous réserve que la résiliation et la souscription de l'emprunt substitutif permettent de réduire la charge d'intérêts restant dus.
© Anne Batsale / Patrick Desforges – Beboy – Fotolia