Comment déclarer les heures supplémentaires non comptabilisées par mon employeur ?

Comment déclarer les heures supplémentaires non signalées par son employeur ? Réponse de Arielle Nowak, expert-comptable associée Baker Tilly © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Arielle Nowak

Question de Fabrice (Paris)

"Je suis cadre à 39 heures. Sur ma fiche de paie, mon employeur ne fait mention d'aucune heure supplémentaire au-dessus des 35 heures. Puis-je tout de même en faire mention ?"

Réponse de Arielle Nowak

Les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. L'exonération concerne plus précisément :
- les heures supplémentaires "classiques" définies à l'article L 3121-11 du Code du travail, les heures supplémentaires incluses dans les conventions de forfaits établis sur une base hebdomadaire ou mensuelle et heures effectuées au-delà de ces forfaits, heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés au forfait annuel en heures, etc.) ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours par les salariés au forfait annuel en jours à la suite de la renonciation à des jours de repos ;
- les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur est un particulier.

Si votre employeur n'a pas indiqué d'heure exonérée, il serait préférable de vous renseigner auprès de lui pour lui demander pourquoi car cela peut être lié à votre statut cadre ou à une modulation du temps de travail dans votre entreprise.

Question de Fabrice (Paris) "Je suis cadre à 39 heures. Sur ma fiche de paie, mon employeur ne fait mention d'aucune heure supplémentaire au-dessus des 35 heures. Puis-je tout de même en faire mention ?"Réponse de Arielle Nowak Les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. L'exonération concerne plus précisément :- les heures supplémentaires "classiques" définies à l'article L 3121-11 du Code du travail, les heures supplémentaires incluses dans les conventions de forfaits établis sur une base hebdomadaire ou mensuelle et heures effectuées au-delà de ces forfaits, heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés au forfait annuel en heures, etc.) ;- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours par les salariés au forfait annuel en jours à la suite de la renonciation à des jours de repos ;- les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur est un particulier. Si votre employeur n'a pas indiqué d'heure exonérée, il serait préférable de vous renseigner auprès de lui pour lui demander pourquoi car cela peut être lié à votre statut cadre ou à une modulation du temps de travail dans votre entreprise.
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