Déclarer les revenus d'un couple pacsé

Comment déclarer ses revenus en Pacs ? Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Guillaume (Canohes)

"Ma compagne et moi sommes pacsés depuis le 7 février 2011. Ma compagne a une fille d'une précédente union qui vit sous notre toit sauf les week-ends et notre fils en commun est né le 28 novembre 2011. Devons nous faire une déclaration commune ou individuelle? Et si elle doit être commune comment procéder ?"

 

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

L'année du mariage ou du PACS, les personnes sont en principe soumis à une imposition commune pour l'année entière. En l'espèce, nous ne savons pas si la fille de votre épouse est à sa charge ou pas. Si tel est le cas, vous bénéficierez d'une demi-part pour elle et même chose pour votre enfant en commun, soit trois parts. Toutefois, vous pouvez également opter pour une imposition distincte de vos revenus de l'année.

Pause