Question de Maria (Juvignac) "Début 2011, j'ai reçu un arriéré de Pole Emploi. Y'a-t-il possibilité de demander une réduction en tenant compte de cela ?"Réponse de Franck Demailly Ce rappel peut constituer un revenu exceptionnel qui vous permettra de bénéficier du système du quotient, il vous appartiendra de vérifier que les conditions sont remplies. Le formulaire 2041-GH pourra vous aider. En effet, les personnes qui, comme vous, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du CGI. Pour formuler cette demande, vous devez inscrire au bas de la page 3 de la déclaration 2042 sur la ligne ØXX ou sur papier libre joint à la déclaration 2042-SK, le montant des revenus exceptionnels ou différés pour lesquels vous voulez bénéficier du système du quotient (ces revenus ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés) et, d'autre part, sous la ligne ØXX (ou sur papier libre), avec toutes les justifications utiles, la nature des revenus exceptionnels ou différés, leur montant, ainsi que les années auxquelles ils se rapportent (année normale de leur perception).
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