Question de Christian (Grenoble) "Pour le changement d'une baie vitrée donnant droit à réduction d'impôt pour économie d'énergie, j'ai passé ma commande avec un acompte en octobre 2011, mais la livraison, la pose et le paiement du solde ont lieu début 2012. Quelle somme déduire cette année ?"Réponse de Anne Nowak Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par le paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le paiement doit intervenir dans la période d'application du dispositif aux équipements concernés. Dans une instruction de 2005 puis de 2007, l'administration a ainsi précisé que "le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. Ainsi, pour une somme payée l'année N à titre d'acompte sur une facture émise en décembre de ladite année et dont le solde est payé en janvier de l'année N+1, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de N+1 pour l'ensemble de la dépense supportée"
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