Faut-il déclarer le capital versé par une assurance groupe belge ?

Faut-il déclarer le capital versé par une assurance groupe belge ?
Que faut-il déclarer quand on perçoit le capital d'une assurance groupe belge ? Réponse de Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimonial chez BNP Paribas © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas

Question de Michel (Montmédy)

"Bonjour, j'ai travaillé en Belgique pendant 20 ans. J'ai touché cette année le capital d'une assurance groupe. Que dois-je déclaré ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

Vous avez cotisé à un contrat d'assurance groupe belge alors que vous étiez employé par une société belge et à ce titre vous a reçu un capital en 2012 alors que vous êtes résident fiscal français. L'administration fiscale belge a dû d'ores et déjà effectué une retenue à la source de 3,55 % correspondant aux prélèvements sociaux INAMI. La retraite en capital que vous avez perçu en 2012, sera imposée en France en application de la convention fiscale franco-belge, à l'impôt sur le revenu : Depuis le 1er janvier 2011, la loi a posé le principe de l'imposition sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital, soit dans les mêmes conditions que les pensions de retraite avec l'abattement spécifique de 10 %, soit sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire du capital à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Vous devrez déclarer le montant du capital versé dans la catégorie des pensions de retraite versées en capital sur le formulaire 2047 et reporter ce montant sur la déclaration des revenus 2042 sur la ligne pension de retraite en capital taxée à 7,5 % si cette option vous paraît plus avantageuse.

Question de Michel (Montmédy) "Bonjour, j'ai travaillé en Belgique pendant 20 ans. J'ai touché cette année le capital d'une assurance groupe. Que dois-je déclaré ?"Réponse de Christine Valence-Sourdille Vous avez cotisé à un contrat d'assurance groupe belge alors que vous étiez employé par une société belge et à ce titre vous a reçu un capital en 2012 alors que vous êtes résident fiscal français. L'administration fiscale belge a dû d'ores et déjà effectué une retenue à la source de 3,55 % correspondant aux prélèvements sociaux INAMI. La retraite en capital que vous avez perçu en 2012, sera imposée en France en application de la convention fiscale franco-belge, à l'impôt sur le revenu : Depuis le 1er janvier 2011, la loi a posé le principe de l'imposition sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital, soit dans les mêmes conditions que les pensions de retraite avec l'abattement spécifique de 10 %, soit sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire du capital à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Vous devrez déclarer le montant du capital versé dans la catégorie des pensions de retraite versées en capital sur le formulaire 2047 et reporter ce montant sur la déclaration des revenus 2042 sur la ligne pension de retraite en capital taxée à 7,5 % si cette option vous paraît plus avantageuse.
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