Déclarer les frais de plateforme pour handicapés

Comment déclarer les frais d'une plate-forme élévatrice pour handicapés ? Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Félix (Courchapon)

"J'ai procédé à l'installation d'une plate-forme élévatrice pour personnes handicapées ou à mobilité réduite fin 2009. En 2010, j'ai déclaré la seule facture de la plateforme de 15 000 euros et non la totalité de l'investissement. Ai-je fait une erreur en ne déclarant pas la totalité du coût ?"

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

Il existe en effet un crédit d'impôt ligne WI et WJ prévu en faveur de certains travaux réalisés au profit des personnes âgées ou invalides. Ces dépenses pour les personnes âgées doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 et l'immeuble doit constituer l'habitation principale du contribuable. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire et de 10 000 euros pour un couple, cette somme étant majorée de 400 euros par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et 31 décembre 2014. Le taux de crédit d'impôt dépend des équipements. Ainsi, pour les appareils élévateurs il est cette année de 25 % du montant TTC des dépenses. Vous avez donc déjà dépassé le plafond autorisé et ne pouvez plus rien déclarer au titre de cette dépense.

Question de Félix (Courchapon) "J'ai procédé à l'installation d'une plate-forme élévatrice pour personnes handicapées ou à mobilité réduite fin 2009. En 2010, j'ai déclaré la seule facture de la plateforme de 15 000 euros et non la totalité de l'investissement. Ai-je fait une erreur en ne déclarant pas la totalité du coût ?" Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff Il existe en effet un crédit d'impôt ligne WI et WJ prévu en faveur de certains travaux réalisés au profit des personnes âgées ou invalides. Ces dépenses pour les personnes âgées doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 et l'immeuble doit constituer l'habitation principale du contribuable. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire et de 10 000 euros pour un couple, cette somme étant majorée de 400 euros par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et 31 décembre 2014. Le taux de crédit d'impôt dépend des équipements. Ainsi, pour les appareils élévateurs il est cette année de 25 % du montant TTC des dépenses. Vous avez donc déjà dépassé le plafond autorisé et ne pouvez plus rien déclarer au titre de cette dépense.
© Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia