Le gouvernement et l'Assemblée nationale ont décidé de modifier et d'harmoniser les taux de la TVA. En réalité, son calcul ne repose plus sur la valeur ajouté mais le chiffre d'affaires. A partir sur 1er janvier, la TVA à 19,6 % est passée à 20 %, la TVA à 7 % à 10 %, le TVA à 8 % à 10 % également, et la TVA à 5,5 % à 5 %. Il est prévu quelques dérogations à ce changement. Par exemple, la TVA à 19,6 % continue de s'appliquer aux contrats de construction de maisons préliminaires ou définitifs enregistrés chez un notaire avant la mise en application. De même, les habitations à loyer modéré construites d'ici le 1er janvier 2014 ou dont le contrat de vente a été signé avant cette date, le taux de TVA qui s'applique à l'opération reste à 7 ou à 5,5 % selon le cas de figure.
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