Le dispositif Duflot succède au Scellier

Le dispositif Duflot reprend les caractéristiques du Scellier mais avec de nouvelles contraintes. © Gérard Lemaire - Fotolia

C'était l'une des mesures phares du projet de loi de finances 2013, elle a été validée par l'Assemblée nationale. L'investissement Scellier, qui reste accessible pour les investissements en cours de finalisation et acquis définitivement au 31 mars 2013, est remplacé par l'investissement Duflot. Il en reprend les grandes caractéristiques : une réduction fiscale pour toute acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à la condition que le logement soit loué vide pour une durée minimale de neuf ans et qu'il respecte un niveau de performance énergétique précisé et modifié par décret.

Si la location à un proche ou si le logement est démembré (la nue-propriété est séparée de l'usufruit) sont exclus, la location à un organisme public ou privé pour une sous-location nue à usage d'habitation principale est possible. L'investisseur locatif doit s'engager à louer à une personne répondant à des critères de ressources fixés par décret et ne pas proposer un loyer supérieur au plafond fixé par décret en fonction de zone géographique.

Si le logement répond à l'ensemble des critères énumérés à l'article 199 novovicies alors le particulier peut obtenir une réduction d'impôt de 18 % du montant investi. Ce dernier est plafonné à un montant au m² fixé par décret sans jamais dépassé les 300 000 euros. Ce plafond s'applique pour un investissement dans un ou deux logements.

C'était l'une des mesures phares du projet de loi de finances 2013, elle a été validée par l'Assemblée nationale. L'investissement Scellier, qui reste accessible pour les investissements en cours de finalisation et acquis définitivement au 31 mars 2013, est remplacé par l'investissement Duflot. Il en reprend les grandes caractéristiques : une réduction fiscale pour toute acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à la condition que le logement soit loué vide pour une durée minimale de neuf ans et qu'il respecte un niveau de performance énergétique précisé et modifié par décret. Si la location à un proche ou si le logement est démembré (la nue-propriété est séparée de l'usufruit) sont exclus, la location à un organisme public ou privé pour une sous-location nue à usage d'habitation principale est possible. L'investisseur locatif doit s'engager à louer à une personne répondant à des critères de ressources fixés par décret et ne pas proposer un loyer supérieur au plafond fixé par décret en fonction de zone géographique. Si le logement répond à l'ensemble des critères énumérés à l'article 199 novovicies alors le particulier peut obtenir une réduction d'impôt de 18 % du montant investi. Ce dernier est plafonné à un montant au m² fixé par décret sans jamais dépassé les 300 000 euros. Ce plafond s'applique pour un investissement dans un ou deux logements.
© Gérard Lemaire - Fotolia