Création d'un prélèvement obligatoire sur les dividendes et les intérêts

Le prélèvement forfaitaire libératoire qui était optionnel a été remplacé par un prélèvement obligatoire. © Determined - Fotolia

Comme promis dans le projet de loi de finances, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes perçus avec des placements financiers disparaît. Une disposition qui ne concerne pas les personnes ayant perçus moins de 2 000 euros de dividendes. En ce cas, ils pourront conserver une taxe de 24 % au titre de la plus-value.

Ce que n'a pas mis en avant Bercy, c'est que la disparition de ce prélèvement forfaitaire libératoire était compensée par la création d'un prélèvement obligatoire mais non libératoire de l'impôt sur le revenu, lui, au 1er janvier 2013. Le taux de ce prélèvement qui s'effectuera au moment du paiement des dividendes, est de 21 % (ou 19 % selon la nature du revenu), hors prélèvements sociaux. Et le montant payé sera déduit de l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif.

Il existe une exception de taille à ce dispositif : les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (couples) ou 25 000 euros (personne seule), peuvent être dispensés de ce prélèvement obligatoire, qui n'est rien d'autre qu'une avance de trésorerie faite à l'administration fiscale et en même temps un nouveau pas vers la retenue de l'impôt à la source. En revanche, ils devront inscrire le montant des dividendes sur la déclaration de revenus.

Comme promis dans le projet de loi de finances, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes perçus avec des placements financiers disparaît. Une disposition qui ne concerne pas les personnes ayant perçus moins de 2 000 euros de dividendes. En ce cas, ils pourront conserver une taxe de 24 % au titre de la plus-value. Ce que n'a pas mis en avant Bercy, c'est que la disparition de ce prélèvement forfaitaire libératoire était compensée par la création d'un prélèvement obligatoire mais non libératoire de l'impôt sur le revenu, lui, au 1er janvier 2013. Le taux de ce prélèvement qui s'effectuera au moment du paiement des dividendes, est de 21 % (ou 19 % selon la nature du revenu), hors prélèvements sociaux. Et le montant payé sera déduit de l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif. Il existe une exception de taille à ce dispositif : les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (couples) ou 25 000 euros (personne seule), peuvent être dispensés de ce prélèvement obligatoire, qui n'est rien d'autre qu'une avance de trésorerie faite à l'administration fiscale et en même temps un nouveau pas vers la retenue de l'impôt à la source. En revanche, ils devront inscrire le montant des dividendes sur la déclaration de revenus.
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