Hausse de la taxe sur un logement vacant

Pour les logements qui restent vacants plus de douze mois, les propriétaires-bailleurs sont plus fortement taxés. © Norinori303 - Fotolia

Pour renforcer l'offre de logements proposés à la location, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont choisi de frapper au porte-monnaie des propriétaires-bailleurs de logements vacants, sauf si cela est indépendant de leur volonté. D'abord, la taxe est due dès lors que le logement est vacant non plus depuis deux ans mais seulement un an. Le point départ du décompte étant fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ensuite, la durée minimale de location effective sur une année passe de trente à quatre-vingt-dix jours pour que le logement ne soit pas considéré comme vacant. Enfin, si le taux est maintenu à 12,5 % la première année, il progresse pour les années suivantes. Dès la deuxième année et pour les suivantes, la taxe est de 25 %, contre 15 % la deuxième année et 20 % les années suivantes en 2012.

Par ailleurs, la loi de finances précise le périmètre de cette taxe. Cette taxe annuelle sur les logements vacants "est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social"

Pour renforcer l'offre de logements proposés à la location, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont choisi de frapper au porte-monnaie des propriétaires-bailleurs de logements vacants, sauf si cela est indépendant de leur volonté. D'abord, la taxe est due dès lors que le logement est vacant non plus depuis deux ans mais seulement un an. Le point départ du décompte étant fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ensuite, la durée minimale de location effective sur une année passe de trente à quatre-vingt-dix jours pour que le logement ne soit pas considéré comme vacant. Enfin, si le taux est maintenu à 12,5 % la première année, il progresse pour les années suivantes. Dès la deuxième année et pour les suivantes, la taxe est de 25 %, contre 15 % la deuxième année et 20 % les années suivantes en 2012. Par ailleurs, la loi de finances précise le périmètre de cette taxe. Cette taxe annuelle sur les logements vacants "est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social"
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