Baisse du plafond de la déduction pour frais professionnels et recadrage des frais réels

Baisse du plafond de la déduction pour frais professionnels et recadrage des frais réels
Le plafond de la déduction fiscale pour les frais réel passe à 12 000 euros. © Auremar - Fotolia

Tout contribuable bénéficie d'une déduction fiscale au titre des frais professionnels. Si vous n'avez pas opté pour les frais réels, elle est calculée de manière proportionnelle : 10 % du revenu brut réduit des cotisations et autres contributions détaillées à l'article 83bis du Code général des impôts. Toutefois, il a été fixé un plafond. Pour la déclaration sur le revenu 2013, la déduction sur les revenus de 2012 pour frais professionnels ne sera pas revalorisée. Elle n'excédera pas 12 000 euros contre 14 157 euros pour les revenus 2011 déclarés en mai 2012.

Pour ce qui concerne les frais réels, ce plafond ne s'applique pas. En revanche, le gouvernement Ayrault et l'Assemblée nationale ont posé quelques limites. Ainsi l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels sur l'achat à crédit du véhicule utilisé, doit s'appuyer sur le barème forfaitaire en fonction de la puissance administrative du véhicule dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

Tout contribuable bénéficie d'une déduction fiscale au titre des frais professionnels. Si vous n'avez pas opté pour les frais réels, elle est calculée de manière proportionnelle : 10 % du revenu brut réduit des cotisations et autres contributions détaillées à l'article 83bis du Code général des impôts. Toutefois, il a été fixé un plafond. Pour la déclaration sur le revenu 2013, la déduction sur les revenus de 2012 pour frais professionnels ne sera pas revalorisée. Elle n'excédera pas 12 000 euros contre 14 157 euros pour les revenus 2011 déclarés en mai 2012. Pour ce qui concerne les frais réels, ce plafond ne s'applique pas. En revanche, le gouvernement Ayrault et l'Assemblée nationale ont posé quelques limites. Ainsi l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels sur l'achat à crédit du véhicule utilisé, doit s'appuyer sur le barème forfaitaire en fonction de la puissance administrative du véhicule dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
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