Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine La donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant

La loi permet de donner irrévocablement à quelqu'un, à titre gratuit, un bien ou une somme d'argent de son vivant. On parle de donation-partage ou encore de transmission en avancement de part successorale si elle concerne un héritier, qui de tout façon bénéficiera d'une partie des biens du défunt. A ceci près qu'il est tenu compte des biens ou sommes d'argent qu'il aura reçus auparavant. Il ne peut recevoir plus que ce que la loi autorise. Dans ce cas, il peut être utile de faire rédiger un acte notarié pour garantir la régularité de l'opération, moyennant une commission de 0,825 % sur les biens de plus de 30 000 euros à 4 % pour les biens inférieurs à 6 500 euros.

Une partie de la succession peut être librement attribuée

La donation peut aussi se réaliser au profit d'une personne qui est automatiquement prévue dans le processus de la succession, par exemple le concubin ou les enfants adoptés. Le montant total ne peut pas venir réduire la part fixée par la loi qui revient de droit aux héritiers légitimes. Tant que cette règle est respectée, les héritiers ne peuvent contester la destination de la donation, y compris si elle concerne l'un d'eux. En effet, rien n'interdit d'avantager un héritier, à la condition que les autres ne soient pas lésés sur la part qui leur revient de droit. Autrement, il faut prévoir une indemnisation de l'ensemble des personnes concernées par la succession, en proportion de la réduction de leur part.

Ce principe est soumis à des règles, essentiellement fiscales. Ainsi, un enfant peut recevoirjusqu'à 151 950 euros tous les six ans de la part de chacun de ses parents. En ce cas, les sommes reçues échappent à l'imposition. Si ce plafond est dépassé, la facture fiscale peut être réduite en fonction de l'âge du donateur : plus il est jeune, moins l'imposition est forte.