Le gouvernement propose de réformer les modalités d'applications concernant les prélèvements sociaux (15,5 % en 2013 dont 8,2 % au titre de la CSG, 0,5 % pour celui de la CRDS). Il demande au Parlement de valider le principe de mettre fin à tout dispositif dérogatoire. Conséquence : tous les revenus du capital même ceux soumis à une exonération à l'impôt sur le revenu seraient taxés à 15,5 %. Cette mesure s'appliquerai donc aux contrats d'assurance-vie souscrits avant 1997 et qui avaient un régime dérogatoire, mais seulement pour les gains acquis après 1997. Le PEL ne sont pas concernés par ils sont taxés su fil de l'eau chaque année.
© Unclesam - Fotolia