Privilégiez les donations-partages si vous avez plusieurs enfants

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La donation-partage est une opération visant à transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine en le répartissant de manière anticipée entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage est établie par acte notarié et ne peut être remise en cause lors de la succession. L'intérêt principal de cette opération réside dans le fait que les biens cédés sont définitivement évalués au jour de la donation. De ce fait, vous figez la valeur de vos biens au moment de la donation. Pour rappel, dans le cas d'une donation simple, c'est la valeur au jour du règlement de la succession qui est retenue. Aussi, un donataire ayant réalisé une moins-value entre la donation et le décès de son donateur peut demander une réévaluation des biens et leur réintégration dans la succession. La donation-partage vous permet en ce sens de réduire les complications et sources de conflits pouvant intervenir au moment du règlement de la succession. Autre intérêt : d'éventuelles donations antérieures peuvent être intégrées à la donation-partage. A noter qu'il est possible de conserver l'usufruit de ses biens donnés et que les abattements pris en compte pour une donation s'appliquent également dans le cadre d'une donation-partage.

La donation-partage est une opération visant à transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine en le répartissant de manière anticipée entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage est établie par acte notarié et ne peut être remise en cause lors de la succession. L'intérêt principal de cette opération réside dans le fait que les biens cédés sont définitivement évalués au jour de la donation. De ce fait, vous figez la valeur de vos biens au moment de la donation. Pour rappel, dans le cas d'une donation simple, c'est la valeur au jour du règlement de la succession qui est retenue. Aussi, un donataire ayant réalisé une moins-value entre la donation et le décès de son donateur peut demander une réévaluation des biens et leur réintégration dans la succession. La donation-partage vous permet en ce sens de réduire les complications et sources de conflits pouvant intervenir au moment du règlement de la succession. Autre intérêt : d'éventuelles donations antérieures peuvent être intégrées à la donation-partage. A noter qu'il est possible de conserver l'usufruit de ses biens donnés et que les abattements pris en compte pour une donation s'appliquent également dans le cadre d'une donation-partage.
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