Tenez compte des règles liées à la réserve héréditaire

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Si vous pouvez librement disposer de votre patrimoine par voie de donation, vous ne pouvez pas déshériter certains membres de votre famille : vos héritiers réservataires. Une quote-part minimale de votre patrimoine doit obligatoirement leur revenir. Il s'agit de la réserve héréditaire. Elle s'oppose à la quotité disponible, qui représente la part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer. Qui sont vos héritiers réservataires ? En premier lieu vos descendants : enfants (qu'ils soient légitimes, adoptés, adultérins, etc.) ou petits-enfants si votre enfant est décédé. Puis, en second lieu, votre conjoint, si vous n'avez pas d'enfant. La répartition entre réserve héréditaire et quotité disponible dépend de la situation de votre famille. 

Il est très important de bien prendre en compte la réserve héréditaire. Car les donations et legs auxquels vous procéderez ne pourront excéder le montant de la quotité disponible. Dans le cas contraire, si un héritier réservataire estime ne pas avoir reçu une part correspondant à sa réserve, il pourrait prétendre à une indemnisation en valeur de la part du gratifié ayant reçu une part excessive de la succession, via une action en réduction. La réserve héréditaire peut donc constituer une source de conflits lors de la succession.

Si vous pouvez librement disposer de votre patrimoine par voie de donation, vous ne pouvez pas déshériter certains membres de votre famille : vos héritiers réservataires. Une quote-part minimale de votre patrimoine doit obligatoirement leur revenir. Il s'agit de la réserve héréditaire. Elle s'oppose à la quotité disponible, qui représente la part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer. Qui sont vos héritiers réservataires ? En premier lieu vos descendants : enfants (qu'ils soient légitimes, adoptés, adultérins, etc.) ou petits-enfants si votre enfant est décédé. Puis, en second lieu, votre conjoint, si vous n'avez pas d'enfant. La répartition entre réserve héréditaire et quotité disponible dépend de la situation de votre famille.  Il est très important de bien prendre en compte la réserve héréditaire. Car les donations et legs auxquels vous procéderez ne pourront excéder le montant de la quotité disponible. Dans le cas contraire, si un héritier réservataire estime ne pas avoir reçu une part correspondant à sa réserve, il pourrait prétendre à une indemnisation en valeur de la part du gratifié ayant reçu une part excessive de la succession, via une action en réduction. La réserve héréditaire peut donc constituer une source de conflits lors de la succession.
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