PV mal rédigé. Suis-je sauvé ?

PV mal rédigé. Suis-je sauvé ?
Un PV mal rédigé peut vous sauver la mise © Frédéric Prochasson
VRAI. Le procès-verbal doit tout d'abord être composé de trois volets : la carte de paiement, l'avis de contravention et le PV de contravention conservé par le service verbalisateur et signé  par l'agent. C'est ce dernier document que l'on peut obtenir uniquement en contestant la contravention. C'est également le seul qui fait réellement foi devant la justice. Il s'agit donc d'une pièce importante à contrôler pour vérifier tout vice de procédure. Pour éviter toute contestation de l'infraction, le PV doit mentionner le nom ou matricule de l'agent en service, la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article en question du code de la Route ou de l'arrêté municipal), le montant de l'amende forfaitaire, le numéro d'immatriculation du véhicule et éventuellement sa marque, l'indication d'un retrait éventuel de points. Si l'infraction a été relevée par un radar automatique, le PV doit également mentionner le type de radar (fixe ou en mouvement),  sa marque, le type, son numéro et la société ayant vérifié l'appareil. Si l'appareil n'a pas été vérifié depuis plus d'un an, vous pouvez contester le PV.
VRAI. Le procès-verbal doit tout d'abord être composé de trois volets : la carte de paiement, l'avis de contravention et le PV de contravention conservé par le service verbalisateur et signé  par l'agent. C'est ce dernier document que l'on peut obtenir uniquement en contestant la contravention. C'est également le seul qui fait réellement foi devant la justice. Il s'agit donc d'une pièce importante à contrôler pour vérifier tout vice de procédure. Pour éviter toute contestation de l'infraction, le PV doit mentionner le nom ou matricule de l'agent en service, la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article en question du code de la Route ou de l'arrêté municipal), le montant de l'amende forfaitaire, le numéro d'immatriculation du véhicule et éventuellement sa marque, l'indication d'un retrait éventuel de points. Si l'infraction a été relevée par un radar automatique, le PV doit également mentionner le type de radar (fixe ou en mouvement),  sa marque, le type, son numéro et la société ayant vérifié l'appareil. Si l'appareil n'a pas été vérifié depuis plus d'un an, vous pouvez contester le PV.
© Frédéric Prochasson