Pour certaines infractions, il faut payer une consignation afin de contester

Une consignation doit être payée afin de contester une amende pour excès de vitesse. © Marc Roche/Adobe Stock
Avant de pouvoir contester votre amende pour excès de vitesse, il faudra payer une consignation au Trésor public. Le montant de consignation est toujours le même que celui de l'amende forfaitaire (ou majorée) qui correspond à l'infraction commise. Attention : le paiement de cette consignation ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Aussi, afin de prouver que vous avez bien payé cette consignation (le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne ou par chèque), vous devrez joindre un justificatif de versement au dossier de votre contestation. Enfin, si votre infraction est classée sans suite après votre contestation, vous pourrez demander le remboursement de la consignation au Trésor public en montrant la lettre qui vous informe de la décision du ministère public.
Avant de pouvoir contester votre amende pour excès de vitesse, il faudra payer une consignation au Trésor public. Le montant de consignation est toujours le même que celui de l'amende forfaitaire (ou majorée) qui correspond à l'infraction commise. Attention : le paiement de cette consignation ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Aussi, afin de prouver que vous avez bien payé cette consignation (le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne ou par chèque), vous devrez joindre un justificatif de versement au dossier de votre contestation. Enfin, si votre infraction est classée sans suite après votre contestation, vous pourrez demander le remboursement de la consignation au Trésor public en montrant la lettre qui vous informe de la décision du ministère public.
© Marc Roche/Adobe Stock