Le délit de récidive est étendu à la vitesse

Le délit de récidive est étendu à la vitesse
A partir de 1999, le délit de grande vitesse est encore plus sévèrement puni. © Sagem

Le 18 juin 1999, la loi Gayssot rend passible du délit de récidive les très grands excès de vitesse.
Le délai de récidive passe de un à trois ans. Si pendant ce délai un conducteur commet deux très grands excès de vitesse, il est considéré comme récidiviste et il est jugé en conséquence (peine de prison jusqu'à 3 mois, amende jusqu'à 3750 euros, suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans, confiscation du véhicule).

Le 18 juin 1999, la loi Gayssot rend passible du délit de récidive les très grands excès de vitesse.Le délai de récidive passe de un à trois ans. Si pendant ce délai un conducteur commet deux très grands excès de vitesse, il est considéré comme récidiviste et il est jugé en conséquence (peine de prison jusqu'à 3 mois, amende jusqu'à 3750 euros, suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans, confiscation du véhicule).
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