Fiche pratique
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Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier : lettre-type
Si vous en avez la capacité, vous pouvez décider de rembourser tout ou une partie de votre prêt immobilier, avant le terme du contrat. Voici un exemple de lettre type à envoyer dans ce cas de figure.
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Annuler un crédit en raison de l'annulation de la vente
Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l'achat de leur logement. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 permet à la personne ayant souscrit un prêt de l'annuler, si la vente du logement ne se réalise finalement pas.
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Demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
En tant que copropriétaire, vous pouvez solliciter une convocation exceptionnelle de l'assemblée générale si un sujet s'y prête, comme la réalisation de gros travaux. Pour rappel, l'AG doit être convoquée obligatoirement une fois par an.
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La réception d'une maison neuve
La réception d'une maison neuve est le moment où la personne faisant construire et le constructeur constatent la fin des travaux.
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Annuler la vente d'un terrain inconstructible
Lorsqu'une personne achète un terrain et qu'elle découvre ensuite qu'il est inconstructible, elle peut se le faire rembourser ou en demander un prix inférieur. Cette démarche est rendue possible par les articles 1641 et 1644 du code civil.
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Contester un permis de construire
Si vous contestez un refus de délivrance de permis de construire, vous pouvez demander l'annulation de cette décision auprès de l'administration qui a pris cette décision. En cas d'échec, vous pourrez agir en justice devant le tribunal administratif.
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Les ventes aux enchères de biens immobiliers
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Les points à connaître avant d'acheter
L'achat d'un logement est aussi important que difficile pour le particulier. Il est donc indispensable de s'informer soigneusement au préalable.
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Acheter en concubinage : que faut-il savoir ?
Vous vivez en concubinage et vous envisagez d'acheter ensemble votre résidence principale ? Plusieurs formules d'acquisition sont possibles. Voici quelques conseils pour faire votre choix.