Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ? Voici ce que dit la loi
Quand un couple se sépare après plusieurs années de vie commune, des centaines de questions doivent obtenir rapidement une réponse. Faut-il vendre la maison ? Qui garde les meubles ? Qui doit se séparer de la voiture commune ? Comment organiser la garde des enfants ? Les interrogations sont multiples. Mais il arrive souvent que les couples se retrouvent face à un dilemme qu'ils n'avaient pas anticipé : la question de la garde des animaux de compagnie.
De plus en plus considérés comme des membres à part entière de la famille, les compagnons à quatre pattes se retrouvent parfois malgré eux en plein cœur d'un conflit lors d'une rupture. Entre attachement affectif, responsabilités et même orgueil, décider du sort de l'animal n'est pas toujours évident. Mais que dit vraiment la loi sur ce sujet ? Malheureusement, rien du tout. "En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie.", explique le Ministère de la Justice sur son site internet.
Que faire alors, si les deux anciens membres du couple ne peuvent pas se fier à la loi pour décider qui aura la garde future des animaux ? Les parties prenantes peuvent tout d'abord essayer de régler le conflit à l'oral. Dans ce cas, l'un des deux membres du couple pourra récupérer l'animal directement et s'en occuper. Il est aussi possible de mettre en place un calendrier de garde alternée, semblable à ceux instaurés pour la garde des enfants. Ce système est cependant déconseillé, car il peut perturber l'animal.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord à l'amiable, les anciens partenaires doivent alors considérer leur animal comme un bien. En effet, bien qu'il soit considéré comme un être vivant doué de sensibilité par le droit français, "l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.", explique le ministère.
Concrètement, ces règles sont identiques, peu importe le statut du couple avant la séparation. Si le couple était marié, pacsé ou en concubinage, l'animal acheté ou adopté pendant le mariage est "considéré comme un bien commun aux deux époux, qu'il ait été acquis par un seul d'entre eux ou par les 2", explique d'abord le ministère de la Justice. Si les deux parties n'arrivent pas à s'accorder à l'amiable, "c'est le juge aux affaires familiales qui décide", confirme enfin le ministère de la Justice.
Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales se base sur plusieurs critères relevant du bien-être du chat, du chien ou de tout autre animal en question. Il peut par exemple évaluer qui des deux a noué un lien plus fort avec l'animal en observant les habitudes de vie ou encore les soins apportés. Son confort, son environnement habituel et la capacité financière de chacun à subvenir à ses besoins sont également étudiés.