Ce que vous risquez en cas de paiement sans provision
Pour tout achat, mieux vaut payer en ayant l'argent nécessaire sur votre compte courant. Sans quoi, vous vous exposez à d'importants désagréments, des pénalités, voire une peine de prison. Explications.
C'est en 2001 et 2002, au plus fort de l'éclatement de la bulle internet, que l'on a enregistré un record. A cette époque, plus de 6,5 millions de paiements avaient été déclarés sans provision. Ce chiffre est retombé sous 4,9 millions en 2006, dont un peu plus de 665.000 cas pour les cartes bancaires. 2007 et 2008 pourraient connaître une forte remontée avec la hausse de l'inflation.
Si certaines fins du mois sont difficiles à boucler, il ne faut pas pour autant céder à la tentation de payer vos achats sans vous assurer que le solde de votre compte vous le permet. Un paiement sans provision, par chèque mais aussi par carte bancaire, enclenche tout un processus très encadré qui peut être très lourd de conséquence. Mais avant d'en arriver là, votre banque se doit d'abord de vous contacter par tout moyen convenu avec vous : téléphone, courriel, lettre. Il s'agit pour elle de comprendre ce qui se passe et de trouver immédiatement une solution pour recouvrer sans délai les sommes qui manquent sur le compte. Une autorisation de découvert peut couvrir cet incident moyennant des agios.
Inscription au fichier central des chèques entre 1 à 5 ans
Si la somme manquante n'est pas reconstituée, la loi oblige la banque à vous inscrire au fichier central des chèques, qu'il s'agisse de ce moyen de paiement ou d'une carte bancaire. Dès cet instant, vous ne devez plus émettre de chèque. Pour en être certain, vous serez invité à rendre vos carnets de chèques et recevrez une lettre en recommandé vous précisant l'interdiction de chéquier, le numéro du chèque incriminé, le montant, le solde du compte avant l'opération, et vous invitant à une rapide régularisation. Pour le cas d'un paiement non provisionné par carte bancaire, la loi parle d'usage abusif, vous devrez remettre votre carte, et parfois tous les autres moyens de paiement en votre possession.
Dans les deux jours qui suivent, l'ensemble des établissements bancaires est informé de l'interdiction et vos comptes détenus au sein d'autres banques tombent sous le coup de cette interdiction, même s'ils fonctionnement correctement ou s'ils sont codétenus avec une autre personne. Autrement dit, vous ne pourrez plus émettre de chèque pour l'ensemble des comptes dont vous êtes titulaire.
Arrivé à ce stade, mieux vaut chercher à régulariser au plus vite. "La régularisation d'un chèque impayé s'opère de trois façons, indique la Banque de France. Soit par l'approvisionnement du compte ce qui permet au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à l'encaissement. Soit le bénéficiaire est payé en espèce et remet le chèque à son émetteur qui le transmet à sa banque pour preuve de régularisation. Soit la somme est remise à la banque et bloquée pendant un an."
Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez plus utiliser de chéquier pendant une période allant de 1 à 5 ans ou de carte bancaire pendant 2 ans. C'est votre banque qui fait la demande de votre retrait du fichier central des chèques. Tant que les sommes non provisionnées ne sont pas remboursées et les pénalités associées non payées, vous ne retrouverez pas le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire, et vous resterez inscrit sur le fichier, consultable par toutes les banques et les commerçants. Même après une régularisation, il est probable que votre banque vous demande de faire preuve, pendant quelques semaines, d'une bonne gestion de vos finances pour à nouveau vous remettre un chéquier ou une carte bancaire. En tout cas, vos comptes devront tous être créditeurs pour que votre désinscription au fichier soit effective.
Frais d'incident de paiement et pénalités
Un paiement sans provision vous expose à une série de frais. D'abord ceux facturés par la banque. A partir du 16 mai 2008, en cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, ils ne peuvent pas excéder 30 euros. Pour un montant supérieur à 50 euros, ils sont limités à 50 euros. Il faut noter que le rejet à plusieurs reprises d'un même chèque dans les 30 jours suivant le premier refus, est considéré comme un seul et unique incident de paiement. Pour les défauts de provision avec d'autres moyens de paiement, les pénalités des banques n'excèdent pas 20 euros.
En plus des frais bancaires, il faut ajouter la pénalité due au Trésor Public. Elle dépend du montant de l'impayé. Il faut compter au minimum 5 euros. Cette pénalité double si au cours des douze mois consécutifs, il y a trois situations de paiements non provisionnés. Mais elle disparaît si la situation est régularisée sous deux mois après la notification de la banque ou s'il n'y a pas eu de défaut de paiement durant les 12 derniers mois écoulés.
Condamnation pénale et service de base
Tant qu'un défaut de paiement n'est pas régularisé, mieux vaut ne pas tenter d'émettre de chèque ou de forcer un paiement par carte bancaire. Si tel devait être le cas, vous vous exposez à une condamnation au pénal, qui peut vous conduire en prison pour quelques mois. Et notamment si vous avez retiré la provision nécessaire après avoir émis le chèque.
En attendant d'être autorisé à régler de nouveau vos achats par chèque ou carte bancaire et pour compenser la gêne de cette interdiction, les banques et les associations de consommateurs sont tombées d'accord pour mettre en place depuis 2006, un service bancaire de base. Il comprend notamment une carte de retrait gratuite dans les distributeurs automatiques de billets et la possibilité de procéder à des virements et prélèvements de compte à compte. Cependant, pour les récidivistes ou pour les personnes qui ne respectent pas les règles imposées par la loi, les banques peuvent clôturer le compte.