CESF, contribution exceptionnelle sur la fortune

Pour compenser le manque à gagner après la réforme de l'ISF en 2011, un nouvel impôt exceptionnel a été créé en aout 2012.

Qui paye la contribution exceptionnelle sur la fortune ?

Les contribuables ayant un patrimoine net taxable d'au moins 1 300 000 euros au 1er janvier 2012. Autrement dit, ceux qui sont assujettis à l'ISF pour l'année 2012.

Quel est le montant de cette contribution ?

Le montant de la CESF correspond à la différence entre le montant calculé sur la base de l'ancien barème progressif de l'ISF et le montant calculé sur la base du nouveau barème.

Quel est le barème appliqué ?

Montant de la part du patrimoine net taxable Taux d'imposition applicable
< 800 000 € 0,00 %
de 800 000 à 1 310 000 € 0,55 %
de 1 310 000 à 2 570 000 € 0,75 %
de 2 570 000 à 4 040 000 € 1,00 %
4 040 000 à 7 710 000 € 1,30 %
7 710 000 à 16 790 000 € 1,65 %
> 16 790 000 € 1,80 %

Comment connaître le montant exact de la CESF à régler ?

Les contribuables qui ont déclaré leur ISF 2012 sur leur déclaration de revenus (patrimoine net taxable inférieur à 3 millions d'euros) avec le formulaire 2042C, reçoivent leur avis d'imposition ISF au début du mois d'octobre sur lequel est inscrit le montant de l'ISF et celui de la CESF.
Les autres contribuables (patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d'euros) reçoivent début octobre une déclaration spécifique à déposer au plus tard le 15 novembre 2012. Cette procédure s'applique aussi pour les non-résidents.

A quelle date doit être payé la CESF ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune est à régler au plus tard le 15 novembre 2012 quel que soit le montant dû. Pour les contribuables qui déposent une déclaration spécifique, ils doivent accompagner celle d'un chèque équivalent au montant déterminé par cette déclaration spécifique.

Quel est l'impact réelle de la CESF ?

Montant du patrimoine net taxable Montant de la CESF à payer
1 400 000 € 50 €
1 800 000 € 1 991 €
2 000 000 € 2 992 €
3 000 000 € 9 074 €
4 000 000 € 6 655 €
5 000 000 € 14 560 €
6 000 000 € 22 585 €
7 000 000 € 30 160 €
8 000 000 € 39 650 €
9 000 000 € 50 175 €
10 000 000 € 62 700 €
11 000 000 € 74 225 €
12 000 000 € 85 750 €
13 000 000 € 97 275 €
14 000 000 € 108 800 €
15 000 000 € 120 325 €

(source : BNP Paribas banque privée - septembre 2012)

Impôt sur le revenu