Faut-il déclarer les indemnités et les charges d'un petit-fils confié par la justice ?

Question de Claude (Pamproux)

"Mon petit-fils m'a été confié par la justice en tant que tiers digne de confiance. Dois-je le déclarer comme personne à charge ainsi que les indemnités reçues ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

Une réponse ministérielle Bachelot du 23 juillet 2001 indique que les enfants confiés par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance en application de l'article 375-3 du code civil ne peuvent être considérés comme étant à la charge de celui-ci dès lors que conformément aux dispositions de l'article L 228-3 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de ces enfants sont prises en charge financièrement par le département au titre de l'aide à l'enfance. Cette position de l'administration fiscale a été confirmée dernièrement par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 décembre 2010. En revanche, l'aide versée en application de l'article L 228-3 du Code de l'action sociale et des familles à un "tiers digne de confiance" qui se voit confier la garde d'un enfant est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81, 9° du CGI.
Rép. Issindou : AN 23 novembre 2010 p. 12812 n° 83065.