Une nouvelle réforme de l'imposition des plus-values immobilières

Le gouvernement propose au Parlement de confirmer dans le cadre de la loi de finance 2014 les dispositions sur l'imposition des plus-values immobilières publiées durant l'été et qui s'appliquent depuis le 1er septembre 2013. Pour résumer : à partir de la sixième année de détention, le propriétaire d'un bien immobilier peut obtenir une exonération de 6 % du montant de la cession par année de détention, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année.

Dans le même élan, il y a une exonération des prélèvements sociaux de 1,95 % par année de détention au-delà de la cinquième, de 1,60 % la vingt-deuxième et 9 % au-delà. De sorte, l'exonération est totale après trente ans de détention.