Modification des contraintes pour la réduction d'impôts sur les investissements dans une PME

Depuis 1994, les particuliers qui investissent dans le capital d'une PME et d'une entreprise innovante accèdent à une réduction d'impôts de 25 % plafonnée de 20 000 à 50 000 euros selon le type d'entreprise.

Le ministère du Budget suggère que seuls les investissements dans les PME qui peinent à trouver les fonds nécessaires à leur développement puissent continuer à bénéficier de cet avantage, à la condition qu'il n'y ait pas une garantie sur le capital investi et que le particulier renonce à tout autre avantage fiscal en lien avec cet investissement. Il propose également que ces investissements puissent concerner les entreprises de moins de 2 000 salariés.