Relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants

Rien n'oblige un propriétaire-bailleur de louer l'appartement ou la maison dans lequel il a investi. On parle de logement vacant. Ce choix peut reposer sur diverses motivations comme celle souvent évoqués du risque grandissant de loyers impayés alors qu'ils restent dans une proportion de 2 à 3 % du total des loyers. La conséquence est de provoquer une rareté des logements disponibles et une hausse des loyers. Pour limiter ces effets, il existe une taxe sur les logements vacants. C'est-à-dire les logements vides pendant une période de deux années consécutives. En ce cas, il faut s'acquitter d'une taxe de 10 % sur la valeur locative  prévue par la loi la première année. Si la vacance se poursuit, le taux monte à 12,5 % la deuxième année puis 15 % les années suivantes. Le gouvernement Ayrault a obtenu l'aval du Parlement pour que ces taux augmentent : 12,5 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % les années suivantes.

Qui est concerné ?

Le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à bail à réhabilitation ou à bail emphytéotique