PMA : les doutes de l'Académie de médecine, les enjeux en France

PMA : les doutes de l'Académie de médecine, les enjeux en France "PMA pour toutes" ou pas ? La procréation médicalement assistée est la mesure phare du projet de loi bioéthique discuté à partir de mardi à l'Assemblée nationale. Elle pourrait être instaurée début 2020. Les dernières infos...

[Mis à jour le 23 septembre 2019 à 16h29] Le projet de loi bioéthique arrive mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale. A la clé, des débats sans doute animés sur l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris homosexuelles et célibataires. Il s'agirait de la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, analyse l'AFP. Le 18 septembre dernier, l'Assemblée a donné son feu vert par anticipation à cette mesure phare du projet de loi bioéthique : la commission spéciale rassemblée au palais Bourbon a voté pour. Sur fond de vive réticence de députés LR, qui pointent une "PMA sans père" dangereuse pour "l'intérêt de l'enfant", la commission a validé l'article 1 de la loi, celui qui donne accès à la "PMA pour toutes".

Dans un avis officiel, rendu le 21 septembre dernier, l'Académie nationale de médecine (ANM) se place du côté des opposants à la PMA pour toutes en estimant que "la conception délibérée d'un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure" et n'est "pas sans risques" pour son "développement psychologique" et son "épanouissement". L'Académie reconnaît par ailleurs "la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation", mais juge qu' "il faut aussi au titre de la même égalité des droits tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible". Cet avis va à contre-sens de la plupart de ceux rendus dans les derniers mois sur la question, à l'instar de ceux du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ou du Conseil d'Etat, qui ont a contrario donné leur feu vert à l'ouverture de la PMA pour toutes. L'avis de l'Académie de médecine a ravi les association s'opposant à l'extension de la PMA, dont le fer de lance est la Manif pour tous. Quant à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, invitée du "Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro" le 22 septembre, elle répond sur cette prise de position de l'Académie de médecine : "Considérer qu'il y a un lien direct entre défaut de construction de l'enfant et famille monoparentale est faux". Et d'estimer que la prise de position de l'Académie est "en tous les cas peut-être datée".

L'ouverture de la PMA aux femmes seules a suscité le doute y compris parmi la majorité, Marie Tamarelle-Verhaeghe soutenant notamment un "projet partagé entre deux personnes". Les ministres de la Santé et de la Justice, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, ont tenu à préciser que l'ouverture de la PMA n'impacterait pas la question de la GPA (gestation pour autrui, autrement dit par mère porteuse) : une thématique absente du projet de loi car considérée comme "hors sujet" par les parlementaires.

Un projet de loi pour étendre la PMA fin 2019

La "PMA pour toutes" ou extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, a fait l'objet d'un nouveau feu vert du Comité éthique (CCNE) le 25 septembre 2018. Selon une étude réalisée par l'Ifop (Institut français d'opinion publique) pour l'ADFH (l'association des familles homoparentales), publiée par Têtu en septembre 2018, 52% des personnes LGBT - lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres - résidant en France et en âge de procréer (et ayant moins de 45 ans) souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Plus en détail, 39% des personnes homosexuelles (hommes ou femmes) expriment ce désir de parentalité, et même 62% de lesbiennes, soit près de deux sur trois.

Les débats parlementaires débutent le 24 septembre et devraient être animés. Le texte préparé par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Frédérique Vidal, ministre de la recherche, ne devrait pas être très long. Mais il donnera des précisions importantes sur les modalités d'application : la garde des Sceaux a indiqué le 26 août 2019 que les enfants des couples de femmes faisant appel à une PMA auront un acte de naissance sur lequel sera mentionné "mère" et "mère". Marlène Schiappa a également précisé que la procréation médicalement assistée serait "remboursée" pour toutes les femmes par la Sécurité sociale.

Le Cecos craint des "discriminations"

Les professionnels du Cecos organisent le don de gamètes mais aussi l'accueil d'embryons dans l'Hexagone et dans les départements d'Outre-Mer. En juillet, ils ont manifesté leurs craintes et leur "opposition à toute proposition de loi" qui les "rendrait complices d'une discrimination et d'une stigmatisation des enfants conçus par don au travers de l'inscription sur l'acte de naissance intégral du mode de conception".

En France, des spécialistes de la PMA exercent au sein des vingt-neuf Cecos, qui constituent un maillage national unique au monde dans le domaine de l'aide à la procréation. "Nous savons de longue date que cette révision de la loi aurait des conséquences sur nos pratiques", souligne la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des Cecos. "Mais à la lecture de l'avant-projet de loi nous découvrons une disposition qui nous apparaît totalement inacceptable". Sur quoi porte plus précisément leur contestation ? Pas sur l'accès de la pratique de l'insémination artificielle via sperme de donateur aux femmes seules et aux couples de femmes ; pas sur la congélation des ovocytes hors nécessité médicale ; ni sur l'utilisation des cellules sexuelles conservées après le décès d'un membre du couple par le conjoint vivant... Leur mécontentement repose sur les articles du projet de loi apparaissant sous le titre "De la filiation par déclaration anticipée de volonté" ou "droit à connaître ses origines" pour l'enfant conçu par PMA. Or le Code civil ne fait pas apparaître cette nécessité de transparence dans le cadre, aujourd'hui, d'une PMA médicale au sein d'un couple hétérosexuel souffrant de stérilité. L'article 312 du Code civil dispose alors que "l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Le Cecos souhaite préserver le secret médical, et ne pas établir de discriminations, explique-t-il, entre couples lesbiens et couples hétéros infertiles si l'obligation de mentionner le processus de procréation dans l'acte de naissance intégral s'appliquait aux premiers et pas aux seconds.

Définition de la PMA

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.

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