Les heures supplémentaires avantageuses jusqu'au 1er janvier ?
Le gouvernement Ayrault l'a annoncé : la défiscalisation des heures supplémentaires, l'un des points phares du paquet fiscal de 2007, sera supprimée dès cet été. Le PS va procéder par le dépôt d'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative de 2012 pour que les heures supplémentaires soient de nouveau pleinement soumises à l'impôt et aux cotisations. Ce projet de loi sera examiné mi-juillet par l'Assemblée. Mais impossible de la rendre effective en totalité dès l'été, selon certains spécialistes. Les règles qui régissent l'année fiscale de 2012 pour l'impôt sur le revenu sont en question. Si un texte est adopté cet été, il s'agit de savoir s'il s'appliquera à l'année fiscale 2012 ou à l'année fiscale 2013 (les lois ne pouvant être rétroactives selon la constitution). Dans le second cas, le PLFR n'y changera rien : la loi ne s'appliquera qu'aux heures supplémentaires effectuées et donc déclarées après le 1er janvier.
Les heures supplémentaires étaient jusqu'à aujourd'hui défiscalisées de deux manières : dans l'impôt sur le revenu pour le salarié et dans les cotisations sociales payées par le salarié (cotisations salariales) et l'employeur (cotisations patronales). Si la modification de l'impôt sur les revenus de 2012 était effectivement impossible, seules les "cotisations" devraient donc être refiscalisées durant l'été. La différence, pour les salariés, se verra donc immédiatement sur la fiche de paie, mais pas encore sur l'avis d'imposition. L'ensemble des exonérations, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, coûtent 5 milliards d'euros par an à l'Etat, dont environ 1,5 milliard pour l'impôt sur le revenu.
EN VIDEO - La défiscalisation des heures supplémentaires expliquée en 2007 :