Vers la fin du sursis ? Comment Darmanin entend durcir le ton avec son projet de loi
"Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l'est devenu", a déclaré Gérald Darmanin lundi 28 juillet devant la presse. Le ministre de la Justice souhaite réformer le système judiciaire français et va présenter à l'automne un projet de loi, intitulée "S.U.R.E" pour "Sanction Utile, Rapide et Efficace".
Le garde des Sceaux souhaite que le système pénal soit plus simple et inflige des peines "plus rapides" et "plus efficaces". Il critique le fait qu'une peine sur deux "n'est pas effectuée" du fait des aménagements de peine. Fini donc la "dispense et l'ajournement de peine", et le sursis ne serait réservé qu'aux "personnes au casier judiciaire vierge".
Qu'y aura-t-il à la place du sursis pour les personnes commettant plus d'une infraction ? "Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique, ce n'est pas forcément de la prison ferme", a-t-il précisé. Et pour ceux condamnés à plus de deux ans de prison, même si leur casier est vierge, aucun sursis ne serait possible si cette loi est adoptée.
Une surpopulation carcérale grandissante
Le ministre souhaite aussi "revenir sur le principe de l'aménagement obligatoire", "supprimer les possibilités de conversion de peine", "rendre impossible l'aménagement de peines pour les personnes étrangères faisant l'objet d'une interdiction du territoire", "instaurer des peines minimales" ou encore "rétablir la possibilité de prononcer des peines inférieures à un mois", énumère Franceinfo. Bref, Gérald Darmanin souhaite durcir le système judiciaire, qui fait face à une "grave crise de confiance", et une "très dangereuse incapacité progressive à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables".
Les aménagements de peine et sursis avaient pour but de ne pas aggraver la surpopulation carcérale en France : selon le dernier décompte de l'Observatoire international des prisons, 84 447 personnes étaient détenues au 1er juin 2025, alors que la capacité opérationnelle n'est que de 62 566 places. C'est plus de 6 500 détenus en un an, et plus de 10 500 en deux ans. La majorité de cette surpopulation étant concentrée dans les maisons d'arrêt, c'est-à-dire les prisons accueillant ceux placés en détention provisoire en attente d'un procès, ou ceux exécutant une peine de moins de deux ans.
Selon le ministre, les aménagements de peine créent de la surpopulation carcérale, car ils poussent les juges à appliquer des peines plus importantes pour s'assurer qu'elles soient exécutées. Le projet de loi prévoit donc de donner au juge la liberté d'aménager (ou non) jusqu'à deux années d'emprisonnement prononcées. Le juge d'application des peines ne pourra pas modifier la peine.