L'essentiel à retenir pour la résiliation d’une mutuelle individuelle

Comment résilier une mutuelle santé individuelle ? Il est important de comprendre les possibilités pour mettre un terme à une assurance complémentaire santé individuelle.

Le souscripteur dispose à ce jour de quatre possibilités pour mettre un terme à une assurance complémentaire santé individuelle.

Cas N°1 : la renonciation ou rétractation
En assurance de dommages et en assurance complémentaire santé : le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour où le contrat est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure). Ce droit à renonciation  et ses conséquences sont régis par les articles L 112-1 et L 112-9 du code des assurances et L 121-20-8 du code de la consommation lorsque le contrat es vendu à distance.

Cas N°2 : pour un changement dans la situation professionnelle ou familiale
En application de l’article L.113-16 du code des assurances, un assuré peut demander la résiliation de son contrat pour les motifs suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite professionnelle ou la cessation d’activité professionnelle, l’adhésion à un contrat groupe obligatoire. L’assuré dispose de 3 mois à partir de l’évènement pour demander la résiliation et devra fournir un justificatif. La résiliation sera acceptée sous réserves que le changement de situation entraine bien une modification dans le contenu des garanties. Par exemple l’organisme n’acceptera pas la résiliation  d’une mutuelle pour une cause de déménagement dans la même ville ou dans un village voisin. Lorsqu’elle est acceptée, la résiliation prend effet suivant le délai indiqué dans les conditions générales du contrat. Cet effet peut par exemple être fixé à 30 jours après la réception de la demande de résiliation.

Cas N°3 : à l’échéance principale
Un contrat est généralement conclu pour une première période de 12 mois et ensuite renouvelé par tacite reconduction de date anniversaire en date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année après sa première année de vie. Le contrat peut être résilié à chaque date d’échéance principale, sans aucune raison ou justificatif à fournir par l’assuré, il convient simplement de respecter le préavis fixé contractuellement (en général 2 mois).

Cas N°4 : en application de la loi Châtel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 appelée loi Châtel, l’organisme assureur doit informer l’adhérent de la date butoir qu’il doit respecter pour dénoncer la reconduction de son contrat. Cette information doit être adressée au moins 15 jours avant cette date butoir pour laisser le temps de résilier le contrat à l’échéance (et ainsi respecter le préavis prévu au contrat). Si l’avis d’échéance n’a pas été adressé dans ces délais, l’assuré dispose de 20 jours à réception de l’avis d’échéance pour résilier son contrat dans le cadre de la loi Châtel. Attention avec cette loi Châtel, elle n’est pas applicable pour tous les contrats, comme par exemple pour les contrats individuels souscrits dans le cadre d’un contrat groupe. Lorsqu’un assuré résilie un contrat dans le cadre de la loi Châtel, il est fortement conseillé de conserver l’enveloppe d’expédition de l’avis d’échéance. Il n’est pas rare de voir des avis d’échéance datés du 10 septembre postés le 29 septembre !