Les obligations d'information sur les contrats d'assurance-vie L'organisation des obsèques avec un contrat d'assurance vie

Sur les quelques 2,5 millions de contrats intégrant les obsèques, rares sont les souscripteurs à savoir ce qui se passera le moment venu. C'est le constat tiré par l'Autorité de contrôle prudentiel qui supervise le secteur bancaire et de l'assurance. Elle pointe notamment le fait que les banques et les assureurs délivraient des informations incomplètes, voire ambigües. L'ACP rappelle donc aux assureurs et aux banquiers que toutes les informations qu'ils délivrent concernant un contrat d'assurance-vie doivent être exactes, claires et non trompeuses. Cela vaut pour tous les aspects du contrat et en particulier les garanties d'obsèques.

D'ici octobre 2011, l'utilisation du capital décès devra être plus explicite. Il s'agit en particulier de bien mettre en avant que le bénéficiaire des sommes ainsi prévues n'a aucune obligation de les affecter au paiement des obsèques du souscripteur. De même, le bénéficiaire n'a aucune garantie que le contrat d'assurance-vie couvre la totalité des frais d'obsèques. A ces deux points s'ajoute le délai de paiement. Le capital est versé plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la date de l'enterrement. Le contrat doit donc décrire précisément la procédure pour obtenir ce versement.

Des éléments d'information plus précis

Le contrat d'assurance-vie doit donc permettre de bien connaître le délai qui existe entre le dépôt du dossier complet et le versement du capital. Pour cela, la liste exhaustive des pièces justificatives doit être présente sur le document signé par le souscripteur. Jusqu'à présent, de nombreux retards de versement étaient liés à l'absence de cette liste et à sa découverte lors du retour du dossier jugé incomplet. Ce n'est pas le seul point recommandé pour de meilleures pratiques. L'ACP demande que soient expliquées au souscripteur les conséquences quand survient un décès en dehors de la période de garantie ou de la mise en œuvre d'exclusion.