Impôt sur le revenu : lundi, à minuit, il sera trop tard pour le payer !

Impôt sur le revenu : lundi, à minuit, il sera trop tard pour le payer ! IMPOT SUR LE REVENU - Si vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu cette année, vous avez jusqu'au lundi 23 septembre pour le régler en ligne. On vous explique comment faire.

[Mis à jour le 20 septembre 2019 à 9h36] C'est le moment de payer votre impôt sur le revenu ! L'ultime date limite de paiement de l'impôt intervient en effet lundi 23 septembre, minuit, pour le règlement en ligne. Attention, le prélèvement n'est pas automatique, vous devez faire la démarche vous-même. Rien de plus simple, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Cliquez ensuite sur "Payer mes impôts". Le prélèvement, lui, sera réalisé à compter du samedi 28 septembre. Vous auriez préféré payer votre impôt sur le revenu par carte bancaire, chèque ou espèces en vous rendant dans votre Centre des Finances publiques ? C'est trop tard. L'échéance était fixée le mercredi 18 septembre. Vous êtes désormais obligé de le payer en ligne. N'attendez plus. Ayez à l'esprit qu'un impôt qui n'est pas réglé à temps vous expose à une majoration de son montant de 10%

Pour rappel, la date ultime de paiement de l'impôt sur le revenu était initialement fixée deux jours plus tôt, le 21 septembre. Le ministère de l'Economie et des finances a toutefois accordé un délai supplémentaire cette année. Nombreux sont les contribuables qui ont, en effet, été étonnés de voir s'afficher un montant d'impôt sur leur avis, et ce, alors que l'impôt à la source a été mis en place en janvier dernier. Ayez à l'esprit que le prélèvement à la source n'induit pas la disparition de l'impôt sur le revenu.  Au total, 2,8 millions de foyers doivent payer l'impôt sur le revenu en ce mois de septembre. Plusieurs situations peuvent conduire à devoir payer l'impôt sur le revenu cette année (lire plus bas). Si vous avez déclaré des revenus exceptionnels en 2018 (primes, rappels de salaire...) par exemple, vous êtes imposé sur ces revenus.

Impôt sur le revenu 2019 : la date

Cette année, vous pouviez régler avec le moyen de paiement de votre choix. La date limite de paiement de l'impôt sur le revenu, elle, changeait en fonction du mode de paiement choisi. Si vous ne régliez pas en ligne (carte bancaire, espèces, chèque), elle intervenait plus tôt, le mercredi 18 septembre. Pour payer en ligne, le délai est allongé : l'échéance est programmée au lundi 23 septembre. Pour rappel, si vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) cette année, vous êtes soumis aux mêmes dates limite pour le payer au fisc. 

Prélèvement à la source et impôt sur le revenu en 2019

En aucun cas le prélèvement à la source signifie que vous n'avez plus à payer l'impôt sur le revenu. Cette année, l'impôt à la source a été mis en oeuvre au 1er janvier dernier. Sa mise en place se traduit par quelques ajustements. Vous pouvez donc être amené à devoir payer l'impôt sur le revenu en septembre. Voici les situations qui peuvent se présenter : 

  • Vous avez déclaré des revenus courants uniquement : vous n'avez aucun impôt sur le revenu à payer. Les revenus courants bénéficient de "l'année blanche" avec le crédit modernisation du recouvrement. 
  • Vous avez déclaré des revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, indemnités de licenciement...) : ils sont imposables. Vous devrez donc payer l'impôt sur le revenu sur ces revenus exceptionnels. 
  • Vous avez perçu une avance de 60% de crédit d'impôt en janvier trop importante par rapport à vos dépenses réellement éligibles en 2018 : vous devez régler le "trop-perçu" au fisc. En clair, si vos dépenses pour une nounou ou une aide-ménagère ont diminué en 2018, par rapport à 2017, et que vous bénéficiez du crédit d'impôt emploi à domicile, vous devez rembourser une partie de l'avance accordée par le fisc.
  • Vous avez perçu des revenus qui sont en dehors du champ d'application de l'impôt à la source (exemple : revenus de capitaux mobiliers) en 2018 : ces revenus font l'objet d'un avis d'impôt. Vous pouvez donc être redevable de l'impôt
  • Vous êtes un indépendant et le bénéfice que vous avez réalisé en 2018 est supérieur à ceux réalisés sur les trois dernières années : une partie du bénéfice de l'année 2018 est imposable, car considéré par l'administration fiscale comme revenu exceptionnel. 

Baisse de l'impôt sur le revenu

Aurez-vous une bonne surprise en janvier 2020 ? Emmanuel Macron a promis une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros pour les classes moyennes. Concrètement, les foyers fiscaux qui sont soumis à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu vont voir le taux passer de 14 à 11%. Ils devraient ainsi gagner 350 euros, selon les estimations de Bercy. Si vous êtes imposé à la deuxième tranche, à 30%, vous devrez gagner 180 euros en moyenne, grâce à l'abaissement du seuil d'entrée, à 25 406 euros contre 27 520 euros aujourd'hui. La baisse de l'impôt sur le revenu en 2020 sera mise en oeuvre dès le début de l'année, grâce au prélèvement à la source, a maintes fois répété Gérald Darmanin. Et quid des revenus aisés ? Pour la tranche supérieure, dont le taux est fixé à 41%, le gain sera nul. Le seuil d'entrée s'établira à 72 644 euros. Pour financer cette baisse de l'impôt sur le revenu, l'exécutif a évoqué la suppression de certaines niches fiscales accordées aux entreprises, comme le gazole non routier (GNR) et la déduction forfaitaire spécifique. 

Le calcul de l'impôt sur le revenu

L'impôt est désormais prélevé à la source. Un taux a été transmis aux foyers fiscaux et appliqué au mois de janvier 2019. Le prélèvement à la source s'effectue soit à la source, soit par des acomptes. Le contribuable peut faire part d'un changement de situation dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. La quasi-totalité des rémunérations (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités et allocations) est soumise à l'impôt sur le revenu. Pour calculer le montant de ce dernier, il faut déterminer le revenu net imposable. Si vous êtes salarié, vous pouvez le voir sur votre dernière fiche de paie de l'année. Sinon, aidez-vous du document joint à la déclaration de revenus. Il vous permet de répertorier tous les revenus, gains et bénéfices perçus pendant l'année. Il précise également les abattements et les déductions auxquels vous avez droit (abattement pour les plus de 65 ans, abattement pour les personnes invalides, etc).

Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée, au titre des frais professionnels. Le montant minimum de cette déduction est de 437 euros. Elle est plafonnée à 12 502 euros pour chaque membre du foyer. Si cet abattement est inférieur au total de vos frais professionnels, vous pouvez alors déduire le montant de vos frais réels, à condition d'avoir les différents justificatifs. Une fois votre revenu imposable déterminé, vous devez le diviser par le nombre de parts dont vous disposez. Vous obtenez ainsi votre quotient familial (lire plus bas). Enfin, pour connaître votre taux d'imposition, appliquez la somme obtenue au barème d'imposition (voir plus bas). 

Impôt sur le revenu et quotient familial : comment ça marche ?

Le quotient familial sert à déterminer un revenu imposable pour le foyer fiscal. Par exemple, si un foyer composé d'un couple marié avec deux enfants cumule 60 000 euros de revenus, son revenu net imposable est de 54 000 euros (après la déduction forfaitaire de 10%) . En application des règles de plafonnement du quotient familial, on divise ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal (3 parts dans ce cas). On obtient ainsi 18 000 euros. C'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Le quotient familial en fonction de la taille du foyer fiscal
Nombre d'enfants Nombre de part pour un couple marié ou pacsé Nombre de part pour un veuf ou une veuve Nombre de part pour un couple concubin Nombre de part pour une personne seule
Source : Direction générale des Finances publiques
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 1,5 2
2 3 3 2 2,5
3 4 4 3 3,5
4 5 5 4 4,5
Par enfant supplémentaire 1 1 1 1

Barème et taux de l'impôt sur le revenu

En France, l'impôt sur le revenu fonctionne avec un barème d'imposition. Ainsi, un taux compris entre 0 et 45% s'applique à chaque tranche de revenus du barème de l'impôt sur le revenu. Très concrètement, si votre revenu net imposable est inférieur à 9 964 euros, un taux nul est appliqué. Ces fameux taux s'appliquent à une fraction du revenu du ménage. Le montant total de l'impôt découle de l'addition des différentes tranches. 

Barème de l'impôt sur le revenu
Tranches de revenus annuels  Taux applicable
Source : Loi de finances 2019
jusqu'à 9 964 euros 0%
de 9 965 euros à 27 519 euros 14%
de 27 520 euros à 73 779 euros 30%
de 73 780 euros à 156 244 euros 41%
à partir de 156 245 euros 45%

Si nous reprenons notre exemple précédent, le foyer relève de la deuxième tranche (14 %). Ce taux représente le taux marginal d'imposition. Il s'applique pour la part des revenus entrant dans cette  tranche. Seuls les revenus qui sont compris entre 9 965 et 18 000 euros vont être taxés à hauteur de 14% (ceux compris entre 0 et 9 964 euros étant taxés à 0%). Soit 8 035 euros x 14% = 1 124,9 euros par part fiscale, soit un montant total de 3 374,7‬ euros, puisque le foyer fiscal comprend ici trois parts. 

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