Le délai de restitution de la caution doit être le plus court possible

La caution est remise sans délai en l'absence de dégât. © Ammentorp - Mellimage - Beermedia - Fotolia
Le dépôt de garantie, appelé aussi caution, permet au bailleur de se prémunir des dégâts éventuels dans le logement. S'il y en a, la somme versée par le locataire permet de financer tout ou partie du coût des réparations. Dans ce cas, elle n'est pas restituée ou l'est partiellement après évaluation du montant des dégâts. En l'absence de dégât, la caution est restituée immédiatement et sans délai. Et dans le cas d'une retenue partielle, la part restituée doit être versée dans les plus brefs délais. Le bailleur ne peut pas prévoir un délai pour restituer le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie, appelé aussi caution, permet au bailleur de se prémunir des dégâts éventuels dans le logement. S'il y en a, la somme versée par le locataire permet de financer tout ou partie du coût des réparations. Dans ce cas, elle n'est pas restituée ou l'est partiellement après évaluation du montant des dégâts. En l'absence de dégât, la caution est restituée immédiatement et sans délai. Et dans le cas d'une retenue partielle, la part restituée doit être versée dans les plus brefs délais. Le bailleur ne peut pas prévoir un délai pour restituer le dépôt de garantie.
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