Le rejet de la candidature sans remboursement des avances

L'agence immobilière doit restituer les sommes versées par une personne prétendante à une location mais recalée. © Eccolo - Mellimage - Beermedia - Fotolia

Si pour candidater un locataire doit verser des sommes d'argent (loyer, caution...), celles-ci doivent lui être restituées quand sa candidature est refusée au profit d'une autre demande. Le candidat locataire ne peut pas être sanctionné pécuniairement du choix de l'agence immobilière ou du propriétaire-bailleur de ne pas accepter son dossier.

Si pour candidater un locataire doit verser des sommes d'argent (loyer, caution...), celles-ci doivent lui être restituées quand sa candidature est refusée au profit d'une autre demande. Le candidat locataire ne peut pas être sanctionné pécuniairement du choix de l'agence immobilière ou du propriétaire-bailleur de ne pas accepter son dossier.
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