Le partage des honoraires dûs à l'agence immobilière

Seul les frais de rédaction de l'acte de location peuvent être partagés entre le locataire et le bailleur. © Unclesam - Mellimage - Beermedia - Fotolia

Les frais de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, en particulier les honoraires des intermédiaires. En aucun cas, le locataire ne peut être mis à contribution. Seule la rédaction de l'acte de location peut faire l'objet d'une facturation dont le montant sera réparti entre le bailleur et le locataire. Mais cela ne doit pas être l'occasion de passer en frais d'acte ce qui relève de toute autre prestation de gestion locative.

Les frais de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, en particulier les honoraires des intermédiaires. En aucun cas, le locataire ne peut être mis à contribution. Seule la rédaction de l'acte de location peut faire l'objet d'une facturation dont le montant sera réparti entre le bailleur et le locataire. Mais cela ne doit pas être l'occasion de passer en frais d'acte ce qui relève de toute autre prestation de gestion locative.
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