Faux Autre interdiction régie par l'article 4 de la loi de 1989 : est réputée comme non écrite toute clause du contrat de bail qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. Le propriétaire ne peut donc l'interdire. Toutefois, parmi les obligations du locataire figurent celle "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location" (article 7B de la loi de 1989). Aussi, dans le cadre d'une activité associative, le locataire peut définir le logement comme étant le siège de l'association. Il ne peut en revanche devenir le lieu d'activité effective de l'association en devenant un bureau. Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire. A défaut, le bail pourra être résilié.
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