... Car les sanctions sont lourdes !

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Ne prenez pas les précautions mentionnées précédemment à la légère. Le non-respect de la réglementation en matière de meublé touristique expose le propriétaire du logement à des sanctions très élevées. Si par exemple vous ne faites pas la démarche d'obtenir une autorisation de changement d'usage en mairie - pour les cas mentionnés à la page précédente -, l'amende peut aller jusqu'à 50 000 euros. En outre, une remise en l'état du logement et une astreinte de 1 000 euros par jour et par mètre carré peut être ordonnée, peut-on lire sur le site service-public.fr

Si vous êtes dans une commune où il faut réaliser une simple déclaration en mairie, le fait de ne pas remplir le formulaire cerfa n°14004*03 est puni d'une amende qui peut atteindre 450 euros
Ne prenez pas les précautions mentionnées précédemment à la légère. Le non-respect de la réglementation en matière de meublé touristique expose le propriétaire du logement à des sanctions très élevées. Si par exemple vous ne faites pas la démarche d'obtenir une autorisation de changement d'usage en mairie - pour les cas mentionnés à la page précédente -, l'amende peut aller jusqu'à 50 000 euros. En outre, une remise en l'état du logement et une astreinte de 1 000 euros par jour et par mètre carré peut être ordonnée, peut-on lire sur le site service-public.fr.  Si vous êtes dans une commune où il faut réaliser une simple déclaration en mairie, le fait de ne pas remplir le formulaire cerfa n°14004*03 est puni d'une amende qui peut atteindre 450 euros. 
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