Les dommages et intérêts accordés aux Prud'hommes sont exonérés d'impôt

Les dommages et intérêts décidés par la justice échappent à l'impôt. © Forgiss - Richard Villalon - Fotolia

Le conseil des Prud'hommes peut être amené à juger du bien-fondé d'un licenciement. Outre le fait de demander les paiements des indemnités de licenciement légales si elles n'ont pas été versées, il peut décider d'accorder des dommages et intérêts. En ce cas, le montant à verser par l'employeur vient en complément des indemnités dues au salarié. Bien qu'il s'agisse d'une somme supplémentaire, et peu importe le montant des indemnités de licenciement versées, ces dommages et intérêts ne sont pas imposés.

Le conseil des Prud'hommes peut être amené à juger du bien-fondé d'un licenciement. Outre le fait de demander les paiements des indemnités de licenciement légales si elles n'ont pas été versées, il peut décider d'accorder des dommages et intérêts. En ce cas, le montant à verser par l'employeur vient en complément des indemnités dues au salarié. Bien qu'il s'agisse d'une somme supplémentaire, et peu importe le montant des indemnités de licenciement versées, ces dommages et intérêts ne sont pas imposés.
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