Dispense de taxe d'habitation pour grande pauvreté

Les personnes en situation de très grande pauvreté peuvent être dispensées du paiement de la taxe d'habitation. C'est la commission communale des impôts directs qui statue après avis du centre des Finances publiques. Présente dans chaque commune, elle est composée du maire et de six commissaires.

Pour obtenir une telle décision, vous devez contacter la mairie qui décidera ou non de saisir la commission. Aucune autre condition spécifique n'est requise pour bénéficier de ce type d'exonération. La décision est à la discrétion de la commission communale des impôts directs qui examine en détail la situation de la personne concernée.
 Logement concerné : résidence principale

A noter : depuis 2020, les foyers fiscaux modestes, dont le revenu fiscal de référence, ne dépasse pas un certain seuil sont totalement exonérés d'impôt local sur leur résidence principale.