Plafonnement de la taxe d'habitation sur décision du fisc

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Si vous ne répondez pas aux conditions vous permettant de bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, l'administration fiscale peut tout de même vous accorder une réduction, si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ce dégrèvement, appelée plafonnement selon le revenu, est appliqué d'office aux personnes dont le revenu fiscal de référence 2016 ne dépasse pas 25 180 euros pour la première part fiscale, majorée de 5 883 euros pour la première demi-part et de 4 631 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Si la taxe d'habitation n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes habitant avec vous sans être associées au foyer fiscal, sont pris en compte seulement au-delà de certains plafonds. Et si vous êtes en situation de concubinage, le revenu pris en compte correspond à la somme des revenus de chacun. Le plafonnement accordé est égal à 3,44% du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.
 Logement concerné : résidence principale
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