Plafonnement de la taxe d'habitation sur décision du fisc

Si vous ne répondez pas aux conditions vous permettant de bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, l'administration fiscale pouvait tout de même vous accorder une réduction, si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ce dégrèvement, appelée plafonnement selon le revenu, est appliqué d'office aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas une certaine limite.

En 2018, la réforme de la taxe d'habitation a été mise en place. Les foyers fiscaux les plus modestes ont été les premiers à en bénéficier via plusieurs dégrèvements successifs : 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. En 2021, c'est au tour des foyers les plus aisés, avec un premier dégrèvement de 30%.
 Logement concerné : résidence principale