Déclaration d'un bien défiscalisé l'année d'un mariage

Comment déclarer un bien immobilier défiscalisé l'année d'un mariage ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

 

Question de Dominique (La Garde)

"Je me suis marié en juin 2010 et ai un bien défiscalisé De Robien en location. Dois-je faire deux déclarations 2044 spéciales ?"

 

La réponse d'Anne Batsale

Les règles de déclaration et d'imposition relatives à l'année de votre mariage sont particulières. Jusqu'à l'imposition des revenus 2010, vous devez distinguer deux périodes en établissant trois déclarations distinctes : une déclaration pour Monsieur et une déclaration pour Madame couvrant chacune la période allant du 1er janvier à la date du mariage et une déclaration commune de la date du mariage au 31 décembre. La répartition des revenus fonciers s'effectue en fonction de la date d'encaissement des revenus et celle des charges en fonction de la date de leur paiement. Vous devez donc établir deux déclarations 2044 spéciales si votre conjoint n'en établit pas, trois s'il en établit une.

  Question de Dominique (La Garde) "Je me suis marié en juin 2010 et ai un bien défiscalisé De Robien en location. Dois-je faire deux déclarations 2044 spéciales ?"   La réponse d'Anne Batsale Les règles de déclaration et d'imposition relatives à l'année de votre mariage sont particulières. Jusqu'à l'imposition des revenus 2010, vous devez distinguer deux périodes en établissant trois déclarations distinctes : une déclaration pour Monsieur et une déclaration pour Madame couvrant chacune la période allant du 1er janvier à la date du mariage et une déclaration commune de la date du mariage au 31 décembre. La répartition des revenus fonciers s'effectue en fonction de la date d'encaissement des revenus et celle des charges en fonction de la date de leur paiement. Vous devez donc établir deux déclarations 2044 spéciales si votre conjoint n'en établit pas, trois s'il en établit une.
© Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia