Déclarer un mariage avec une étrangère

Déclarer un mariage avec une étrangère
Comment déclarer mon mariage avec ma femme chinoise ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly

Question de Bernard (Laon)

"Je me suis marié en 2010 avec une chinoise. Elle n'a pas donc pas de numéro fiscal. Elle ne travaille pas. Dois-je remplir trois déclarations comme prescrit sur la notice ? Dans ce cas, est-il possible de faire sa déclaration par Internet ?"

 

Réponse de Franck Demailly


Conformément à l'article 1649 quater B ter du CGI, issu de l'article 23 de la loi 99-1173 du 30 décembre 1999, les particuliers ont la possibilité de souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique. Ce paragraphe met à jour les paragraphes du n° 3400 à 3430. La télédéclaration est accessible aux seuls primo-déclarants qui ont reçu une lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la télédéclaration. Dans votre cas, la solution de la voie papier semble la plus adéquate (même si le délai a expiré).

Question de Bernard (Laon) "Je me suis marié en 2010 avec une chinoise. Elle n'a pas donc pas de numéro fiscal. Elle ne travaille pas. Dois-je remplir trois déclarations comme prescrit sur la notice ? Dans ce cas, est-il possible de faire sa déclaration par Internet ?"  Réponse de Franck Demailly Conformément à l'article 1649 quater B ter du CGI, issu de l'article 23 de la loi 99-1173 du 30 décembre 1999, les particuliers ont la possibilité de souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique. Ce paragraphe met à jour les paragraphes du n° 3400 à 3430. La télédéclaration est accessible aux seuls primo-déclarants qui ont reçu une lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la télédéclaration. Dans votre cas, la solution de la voie papier semble la plus adéquate (même si le délai a expiré).
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly