Déclarer une pension retraite et vivre en Belgique

Commen déclarer mes revenus de retraité si je vis en Belgique ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Ghislaine (Belgique)

"Depuis 4 ans, je faisais ma déclaration en Belgique, n'ayant pas d'activités salariés mais une activité d'indépendante. Je suis à présent retraitée de France depuis fin septembre 2010. Comment dois-je faire pour la déclaration ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

Si vous résidez en Belgique, vous ne pouvez pas choisir de déclarer vos revenus en France même s'ils proviennent de France. Chaque pays établit ses propres critères de résidence fiscale. S'il y a un conflit, c'est-à-dire par exemple si les deux pays vous considèrent comme résident fiscal de leur état, ce sont les critères établis par la convention conclue entre la France et la Belgique qui détermineront votre lieu de résidence. Au regard de cette convention, le premier critère, exclusif, est celui du foyer d'habitation. Vous résidez en Belgique, vous êtes donc résidente fiscale belge au regard de cette convention. L'article de 12 de cette convention attribue l'imposition au pays de résidence fiscale. Vous devez donc déclarer vos pensions de retraite en Belgique et non en France. En revanche, si ces pensions vous sont versées par l'Etat ou une personne morale de droit public français, vous devrez les déclarer en France.

Question de Ghislaine (Belgique) "Depuis 4 ans, je faisais ma déclaration en Belgique, n'ayant pas d'activités salariés mais une activité d'indépendante. Je suis à présent retraitée de France depuis fin septembre 2010. Comment dois-je faire pour la déclaration ?"   Réponse d'Anne Batsale Si vous résidez en Belgique, vous ne pouvez pas choisir de déclarer vos revenus en France même s'ils proviennent de France. Chaque pays établit ses propres critères de résidence fiscale. S'il y a un conflit, c'est-à-dire par exemple si les deux pays vous considèrent comme résident fiscal de leur état, ce sont les critères établis par la convention conclue entre la France et la Belgique qui détermineront votre lieu de résidence. Au regard de cette convention, le premier critère, exclusif, est celui du foyer d'habitation. Vous résidez en Belgique, vous êtes donc résidente fiscale belge au regard de cette convention. L'article de 12 de cette convention attribue l'imposition au pays de résidence fiscale. Vous devez donc déclarer vos pensions de retraite en Belgique et non en France. En revanche, si ces pensions vous sont versées par l'Etat ou une personne morale de droit public français, vous devrez les déclarer en France.
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