Tenir compte des plafonds à utiliser pour un dispositif Scellier

Question d'Eric (Villemomble)

"Quel plafond des loyers utiliser dans le Scellier pour un logement acheté en VEFA en 2010 et qui est livré et loué en 2011 ?"

Réponse d'Anne Batsale

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Dans votre situation, vous pourrez donc en bénéficier la première année au titre des revenus 2011, date d'achèvement. Vous devrez d'ailleurs joindre à votre déclaration des revenus de la première année, entre autres justificatifs, la déclaration d'achèvement des travaux.