Bénéficier d'une prime pour l'emploi avec des revenus non-salariés

Ai-je droit à la prime pour l'emploi en percevant des revenus agricoles ? Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre, avocats fiscalistes chez Alérion avocats. © Alerion avocats / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Gérard (Reims)

"Concernant les revenus Agricoles (récoltes de raisins), régime du forfait  dans les professions non salariées, je coche la case forfait non fixé. Puis-je demander la prime pour l'emploi n'ayant pas d'heures payées dans l'année ?"

 

Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre

La prime pour l'emploi est accordée à un contribuable à raison de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette activité peut être salariée ou non salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales...), exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année. Pour ouvrir droit à la prime pour l'emploi, le total des revenus déclarés par contribuable doit être compris entre certaines limites correspondant à une activité exercée à temps plein sur une année entière (entre 3 743 € et 17 451 €). Si vous n'avez pas travaillé en 2010, vous n'aurez pas le droit à la prime pour l'emploi.

Question de Gérard (Reims) "Concernant les revenus Agricoles (récoltes de raisins), régime du forfait  dans les professions non salariées, je coche la case forfait non fixé. Puis-je demander la prime pour l'emploi n'ayant pas d'heures payées dans l'année ?"   Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre La prime pour l'emploi est accordée à un contribuable à raison de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette activité peut être salariée ou non salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales...), exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année. Pour ouvrir droit à la prime pour l'emploi, le total des revenus déclarés par contribuable doit être compris entre certaines limites correspondant à une activité exercée à temps plein sur une année entière (entre 3 743 € et 17 451 €). Si vous n'avez pas travaillé en 2010, vous n'aurez pas le droit à la prime pour l'emploi.
© Alerion avocats / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia