Déclarer un prêt pour rembourser une grosse dette ?

Peut-on déduire un crédit contracté pour rembourser une dette liée à une liquidation judiciaire ? Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre, avocats fiscalistes chez Alérion avocats. © Alérion avocats / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Wilfried (Saint-Brieuc)

"Peut-on déduire de ses revenus à déclarer un crédit contracté à la banque (ou au moins les intérêts) pour rembourser une grosse dette suite à une liquidation judiciaire de son entreprise ?"

Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre

En principe, les dettes de l'entreprise individuelle qui n'ont pas été remboursées lors de sa liquidation deviennent, à compter de la cessation d'activité, une dette personnelle de l'ancien exploitant. Toutefois, lorsque l'emprunt est directement lié aux opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire qu'il n'a été souscrit que pour désintéresser les créanciers de l'entreprise individuelle et a permis la clôture par le tribunal de commerce des opérations de liquidation pour extinction du passif, les intérêts d'emprunt se rattachent à l'activité commerciale exercée par le contribuable et sont déductibles en tant que charge industrielle et commerciale, imputable sur le revenu global.

Question de Wilfried (Saint-Brieuc) "Peut-on déduire de ses revenus à déclarer un crédit contracté à la banque (ou au moins les intérêts) pour rembourser une grosse dette suite à une liquidation judiciaire de son entreprise ?" Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre En principe, les dettes de l'entreprise individuelle qui n'ont pas été remboursées lors de sa liquidation deviennent, à compter de la cessation d'activité, une dette personnelle de l'ancien exploitant. Toutefois, lorsque l'emprunt est directement lié aux opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire qu'il n'a été souscrit que pour désintéresser les créanciers de l'entreprise individuelle et a permis la clôture par le tribunal de commerce des opérations de liquidation pour extinction du passif, les intérêts d'emprunt se rattachent à l'activité commerciale exercée par le contribuable et sont déductibles en tant que charge industrielle et commerciale, imputable sur le revenu global.
© Alérion avocats / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia